Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre ERGIM (SARL), ci-après « ERGIM », et son client, pour toute prestation de travaux de bâtiment (maçonnerie, ravalement, couverture et travaux annexes), exécutée directement ou en sous-traitance. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et sans engagement. Sauf mention contraire, le devis est valable 90 joursà compter de sa date d'émission. La commande devient ferme à la signature du devis par le client, avec la mention « Bon pour accord ».

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique au taux en vigueur selon la nature des travaux :

• 20 % — taux normal ;
• 10 % — travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans ;
• 5,5 % — travaux de rénovation énergétique, sous conditions et sous réserve que l'entreprise détienne la certification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement).

Le taux applicable est précisé sur le devis et la facture. Si ERGIM relève du régime de franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les documents et aucune TVA n'est facturée.

Un acompte peut être demandé à la commande ; son montant (en pourcentage du devis) est alors indiqué sur le devis. Le solde est exigible à réception de la facture, sous 30 jours. Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale).

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont dues de plein droit, au taux de BCE + 10 points, sans qu'un rappel soit nécessaire. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €s'ajoute aux pénalités (article L441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Les délais d'exécution communiqués sont indicatifs, sauf engagement contraire écrit. ERGIM, en sa qualité d'entreprise générale, peut confier tout ou partie des travaux à des équipes spécialisées (sous-traitance), qu'elle coordonne. Le client s'engage à fournir un accès au chantier, les autorisations administratives nécessaires (le cas échéant) et les éléments en sa possession utiles à la bonne exécution des travaux.

Les travaux réalisés par ERGIM bénéficient des garanties légales applicables aux travaux de bâtiment :

• garantie de parfait achèvement — 1 an ;
• garantie de bon fonctionnement (biennale) — 2 ans sur les éléments d'équipement dissociables ;
• garantie décennale — 10 ans sur les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination ; l'assureur de la garantie décennale d'ERGIM est indiqué sur les documents le cas échéant.

À l'achèvement des travaux, une réception est prononcée, le cas échéant avec réserves, et constatée par un procès-verbal. La réception fait courir les délais de garantie. Les réserves éventuelles sont levées dans les meilleurs délais.

Lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un client consommateur, celui-ci dispose d'un délai de rétractation de 14 jours, sauf s'il a expressément demandé l'exécution des travaux avant la fin de ce délai. En cas de litige non résolu avec ERGIM, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [coordonnées du médiateur de la consommation — à compléter].

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions françaises dans les conditions de droit commun.

Le traitement des données personnelles du client est décrit dans notre politique de confidentialité.